Credit Impôt Recherche (CIR) & Innovation (CII)

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Innovation (CII)

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source site Dispositif fiscal crée en 1983 pour soutenir les efforts des entreprises en matière de R&D.
Sont éligibles les créations, procédés, processus, ou équipements présentant:

  • une originalité ou une amélioration substantielle
  • une rupture technologique ou une validation scientifique

go here Le CIR permet un financement des travaux de R&D sous forme de remboursement ou réduction d’impôt jusqu’à:

  • 30% des dépenses R&D jusqu’à 100M€
  • 5% au-delà de ce seuil

http://sofiakarlsson.com/?dsjid=focus-online-bin%C3%A4re-optionen&744=f3 Les entreprises concernés sont:

  • Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur le revenu (cat.BIC), ou à l’impôt sur les sociétés quasi-sans réserve de statut ou de taille.

go here Crédit impôt innovation (CII)

9086886d6e4a0254f667b84294a9b668 Ajout de la loi de Finances 2013, le CII est réservé aux PME au sens communautaire (CE n°800/2008 de la Commission).

binary options high yield touch Le CIR permet un financement jusqu’à:

  • 80 000€ maximum par année civile

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  • 400 000€ de dépenses éligibles au taux de 20%

here Les dépenses éligibles sont:

  • les dépenses engagées pour la création d’un prototype ou d’un projet pilote (y compris non commercial)

FINANCEMENTS

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2018-02-07T14:20:39+00:00