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  • http://karenwritesromance.com/?bioeier=segnali-opzioni-binarie-via-sms&c5d=28 Le contrôle sur demande CIR – demande d’approbation engageant pour l’administration fiscale (art. L. 80 A et B du LPF) sur un ou plusieurs points précis d’un dossier tel éligibilité du projet de R&D (MENESR) et/ou sur l’interprétation des dispositions fiscales prévues à l’article 244 quater B du CGI, 44 septies F à M de l’annexe III du CGI.

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2017-12-28T11:04:31+00:00