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source site opcje binarne a hazard Crédit d’impôt recherche:
le Comité Consultatif –
décret d’application du 9 juin 2016

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32e4ddaac532ddb015edbec73aa76748 Afin de faciliter le dialogue avec les entreprises, la loi de finances rectificative pour 2015 a créé un comité consultatif compétent sur les litiges relatifs à l’éligibilité au CIR de certaines dépenses de recherche.
Le décret 2016-766 du 9 juin 2016 précise le fonctionnement du comité consultatif du CIR. Celui-ci qui pourra donner son avis lorsque le désaccord entre l’administration et le contribuable persiste sur les propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016.
Dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, lorsqu’un désaccord subsiste entre l’administration et le contribuable sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche (CIR), le contribuable peut solliciter l’avis du nouveau comité consultatif. Il dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations pour présenter la demande (LPF art. R*59-1, al. 1).
Présidé par un conseiller d’État, il est composé d’un agent de l’administration fiscale et selon les cas d’un agent du ministère chargé de la recherche et/ou d’un agent du ministère chargé de l’innovation, et/ou un expert disposant des compétences techniques nécessaires (CGI ann. III art. 350 CA nouveau).
Il dispose de l’ensemble des documents sur lesquels l’administration se fonde pour appuyer sa position ainsi que des réponses du contribuable. Le contribuable et ses conseils ainsi que les agents ayant pris part aux rectifications peuvent être entendus en séance.
Le contribuable a le droit de consulter le rapport de l’administration ainsi que tous les documents dont celle-ci fait état pour appuyer sa thèse.
Le comité peut recevoir des agents de l’administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l’innovation, communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis.
Le contribuable doit être convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion du comité. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique (LPF art. R*60-1 al. 1 modifié
Avant la tenue de la séance, le comité peut demander aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l’innovation un rapport complémentaire d’expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport est communiqué au contribuable et à l’administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance (LPF art. R 60-2 B nouveau).
En séance, à la demande de l’un de ses membres, le comité peut entendre tout agent qui a pris part à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt qui fait l’objet du désaccord dont il est saisi ou, en cas d’absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant (LPF art. R 60-2 A modifié). Les contribuables concernés sont également invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites (LPF art. R 60-1 B nouveau).
Le comité, qui intervient en tant qu’organe consultatif, formule un avis qui est notifié par l’administration au contribuable. Celle-ci l’informe en même temps du chiffre qu’elle se propose de retenir comme montant du crédit d’impôt (LPF art. R*60-1 al. 2 modifié).
Ces dispositions sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

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2017-12-28T11:04:20+00:00