Credit Impôt Recherche (CIR) & Innovation (CII)

Crédit Impôt Recherche (CIR)

Dispositif fiscal crée en 1983 pour soutenir les efforts des entreprises en matière de R&D.
Sont éligibles les créations, procédés, processus, ou équipements présentant:

• une originalité ou une amélioration substantielle
• une rupture technologique ou une validation scientifique

Le CIR permet un financement des travaux de R&D sous forme de remboursement ou réduction d’impôt jusqu’à:

• 30% des dépenses R&D jusqu’à 100M€
• 5% au-delà de ce seuil

Les entreprises concernés sont:

• Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur le revenu (cat.BIC), ou à l’impôt sur les sociétés quasi-sans réserve de statut ou de taille.

Crédit impôt innovation (CII)

Ajout de la loi de Finances 2013, le CII est réservé aux PME au sens communautaire (CE n°800/2008 de la Commission).

Le CIR permet un financement jusqu’à:

• 80 000€ maximum par année civile

ou

• 400 000€ de dépenses éligibles au taux de 20%

Les dépenses éligibles sont:

• les dépenses engagées pour la création d’un prototype ou d’un projet pilote (y compris non commercial)