Crédits d’impôts nouvelles collections

CREDITS D’IMPOTS NOUVELLES COLLECTIONS

Les entreprises concernées sont :

  • les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir ayant des activités industrielles consistant en la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués
  • les entreprises qui proposent de nouvelles collections, renouvelée à intervalles réguliers

Les avantages sont :

  • un crédit d’impôt au taux de 5% subordonné à la règle des « minimis » soit 200 000€ sur trois exercices glissants pour l’élaboration de nouvelles collections
  • en cas d’activité mixte un crédit d’impôt au titre de l’activité de recherche au taux de 30%

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2018-07-06T17:30:12+00:00