Jeune Entreprise Innovante (J.E.I)

Dispositif créé pour les J.E.I. pouvant aller jusqu’à 200 000 € sur trois ans glissants grâce à la loi de finance du 30 décembre 2003 et prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.
Les critères d’éligibilités sont :

• PME au sens communautaire (CE n°800/2008 de la Commission
• moins de 8 ans d’existence de la société
• minimum de dépenses de recherche (15%) des modalités de détention de capital
• caractère réellement nouveau de l’activité

Les bénéfices spécifiques sont :

• allégements fiscaux (exonération d’impôt la 1ère année, 50%, la seconde année), de la CFE, EPCI (sur demande)
• exonération de charges patronales pour le personnel affecté aux opérations de recherche