L’Examen de comptabilité (contrôle à distance) : en quoi se différencie-t-il de la vérification de comptabilité ?

L’Examen de comptabilité (contrôle à distance) : en quoi se différencie-t-il de la vérification de comptabilité ?

Le but du contrôle fiscal est d’appréhender l’ensemble des manquements à la législation fiscale qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée.
L’examen de comptabilité (art. 14 LFR de 2016) s’effectue depuis votre bureau.
A compter de la réception de l’avis, vous avez un délai de 15 jours pour envoyer à l’Administration fiscale les fichiers des écritures comptables (comptabilité informatisée de l’entreprise).
Les écritures sont confrontées à certaines données ou faits pour vérifier la sincérité des déclarations souscrites.
L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour analyser les données, échanger avec l’entreprise.
Les modalités de contrôle sont les mêmes que celle d’une vérification de comptabilité et au terme du contrôle, le vérificateur proposera des rectifications ou une absence de rectification.
Les garanties du contribuable sont préservées comme lors d’un contrôle fiscal.

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2018-11-16T10:02:30+00:00