Droit à l’erreur : Etes-vous concerné ?

Qu’est ce que le droit à l’erreur ? Etes-vous concerné ?

La loi du 10 août 2018 dite Loi ESSOC ou « loi pour un Etat au service d’une société de confiance » est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle entend instaurer une relation de confiance et d’accompagnement dans la relation entre administration et administrés.

Le droit à l’erreur est un principe juridique qui consiste à ne pas appliquer systématiquement une sanction administrative pour une erreur commise de bonne foi dès un premier manquement. Chacun pourra rectifier spontanément ou en cours de contrôle une erreur commise de bonne foi.

Le droit à l’erreur ne concerne pas les personnes de mauvaise foi, celles qui récidivent, ne couvre pas les retards en matière de dépôt des déclarations et des paiements hors délais. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, le droit à l’erreur n’est pas appliqué même si l’erreur est de bonne foi mais les intérêts de retard sont réduits de 30% et, en cas de rectification en cours de contrôle, réduits de 50%.

Une relation de confiance pour les professionnels

Pour les entreprises :

  • Un « droit au contrôle » pour s’assurer qu’elle est en conformité et de rendre les conclusions opposables, comme un rescrit
  • Une sécurisation juridique : en contrepartie de la transparence faite par les entreprises, l’administration pourra valider leur résultat lors d’une intervention sur place.
  • Par l’inspection du Travail qui ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise qu’elle contrôle et pourra délivrer un avertissement.
  • La généralisation de la médiation dans les URSSAF et permettra aux employeurs concernés de régler les litiges à l’amiable et éviter le contentieux.
  • La limitation de la durée du contrôle réalisés par plusieurs administrations sur une même entreprise. (En cours d’expérimentation dans les Hauts de France et Auvergne-Rhône-Alpes)

Pour les particuliers

  • Un « droit au contrôle »
  • Un droit à rectification lors de la réclamation d’indus dans le champ social, le bénéficiaire pourra rectifier une information justifiant le paiement de l’indu réclamé.

L’extension du rescrit fiscal, une garantie

Le rescrit qui est utilisé dans l’administration fiscale sera étendu à d’autres administrations.

En cours d’expérimentation :

  • Pré-rédiger une position formelle et le délai de réponse de l’administration sera de 3 mois
  • Un « rescrit juridictionnel » pour les opérations complexes : un juge administratif pourra être sollicité afin d’évaluer une procédure d’adoption d’une décision et empêcher toute contestation ultérieure sur ce fondement.

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2019-02-27T13:36:09+00:00