« L’examen de comptabilité » à partir des comptabilités informatisées

« L’examen de comptabilité » pratiqué à partir des comptabilités informatisées des entreprises

Il s’agit d’une procédure de contrôle fiscal à distance, entre contrôle sur pièces et vérification de comptabilité sur place, se voulant moins intrusive et moins chronophage pour l’entreprise (art.14 de LFR du 29/12/2016).

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises sauf la micro-entreprise.

Son objet

Vérifier que les comptes concordent avec les déclarations fiscales transmises à l’administration fiscale.

Comment se déroule la procédure ?

Les grandes étapes de la procédure peuvent être synthétisées comme suit :

  • Envoi dans le délai de 15 jours suivant la réception de l’avis d’examen de comptabilité d’une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée. Les fichiers doivent répondre à un format défini par l’article A 47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales ;
  • L’administration peut effectuer des opérations de vérification : tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre les écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable. Elle peut en outre effectuer des traitements informatiques sur les fichiers autres que les fichiers des écritures comptables transmis par le contribuable, par exemple des listes de factures ou de marchés transmis par celui-ci ;
  • Au plus tard six mois après la réception de la copie des fichiers, l’administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou l’informe de l’absence de rectification, etc.

Quelles sont les garanties ?

Ce sont celles accordées au contribuable lors d’un contrôle fiscal :

  • Débat contradictoire
  • Recours hiérarchique en cas de désaccord du maintien des rectifications
  • Saisine de la commission des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires afin de lui soumettre son désaccord en cas d’application de la procédure de rectification contradictoire (PRC),
  • Demander la mise en œuvre de la procédure de régularisation spontanée dans les 30 jours suivants la réception de la PRC.

Quelles sont les sanctions ?

En cas de remise hors délai ou si les fichiers ne sont pas conformes, en cas d’absence de remise des fichiers, le contribuable est avisé de l’annulation de la procédure et encourt une amende 5000€. L’administration peut alors engagée une vérification de comptabilité dans les locaux de l’entreprise.

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2019-09-04T16:29:38+00:00