CIR / CII : modifications 2021

CIR et CII : Quelles modifications apportées par la Loi de Finances pour 2021 ?

La suppression du doublement des dépenses confiées à des organismes publics à compter du 1er janvier 2022

Les dépenses exposées aux opérations de recherche ne seront inscrites qu’une seule fois dans l’assiette du CIR.

 

Dépenses externalisées : l’unification des règles de plafonnement à compter du 1er janvier 2022

Quelle que soit la nature de l’organisme de recherche (public ou privé), le montant des dépenses externalisées obéiront aux mêmes règles de plafonnement :

  • Elles ne pourront être supérieures à 3 fois le montant des autres dépenses de recherche,
  • Elles ne pourront être supérieures à 10 M€ sauf en cas de lien de dépendance entre l’entreprise et l’organisme de recherche, le montant est abaissé à 2 M€.

 

La procédure de Rescrit fiscal : art. L80 B du CGI

A compter du 01 janvier 2021, un contribuable pourra solliciter l’avis sur l’éligibilité de son projet de recherche au bénéfice de l’art. 244 quater B du CGI, uniquement à l’Administration des impôts ou aux services relevant du Ministère de la recherche.  (Précédemment, les interlocuteurs pouvaient être des organismes chargés de soutenir l’innovation tel l’ANR).

Si la demande est adressée à l’administration des impôts, celle-ci peut solliciter l’avis des services relevant du ministère chargé de la recherche lorsque l’appréciation scientifique et technique le nécessite (L 80-3°)

Lorsque la demande est adressée aux services relevant du ministère de la recherche, la réponse doit intervenir dans un délai de trois mois. La prise de position doit être motivée et notifiée au contribuable et à l’administration des impôts. (L80-3° bis).

Les seuls interlocuteurs sont donc l’Administration des Impôts et le Ministère de la Recherche.

 

Le crédit d’impôt liés à l’élaboration de frais de collection

Le crédit d’impôt s’applique sur les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Le crédit impôt Innovation dans les « exploitations » situées sur le territoire Corse :

Le montant du crédit d’impôt au titre des dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2020 est porté à 35% pour les moyennes entreprises et 40% pour les petites entreprises.

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2021-02-05T14:19:39+01:00