Qu’entend-on par Rescrit fiscal ?
C’est une garantie par laquelle le contribuable interroge l’administration sur une situation de fait ou sur l’application d’une règle fiscale dont il attend une prise de position formelle (art.L.80 du LPF).
Il s’agit d’une démarche préalable à l’opération en cause et effectuée à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait.
Quelles sont les principes du Rescrit fiscal CIR ?
La demande de Rescrit fiscal CIR est prévue au 3e du L 80 B du Livre des Procédures fiscales
Dans le cadre du Rescrit fiscal CIR, le contribuable saisit l’administration fiscale pour savoir si le projet de dépenses de recherche est éligible au dispositif fiscal du CIR ou du CICo.
La demande Rescrit fiscal CIR relative au crédit d’impôt pour dépenses de recherche CIR ou de crédit d’impôt de recherche collaborative CICo doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale (2069A-SD), à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait.
La portée de la garantie dépend de la suite donnée par l’administration fiscale dans le délai de trois mois à la demande d’appréciation.
En complément,
Une garantie étendue en faveur des PME au montant des dépenses de recherche exposées au cours de l’année.
La garantie est étendue à la validation, préalablement au dépôt de la déclaration spéciale, du montant des dépenses de recherche exposées au cours de l’année par les petites et moyennes entreprises (PME).
Ainsi, les PME pourront, si elles le souhaitent, obtenir une validation par l’administration fiscale d’un montant plancher de leur future créance de CIR ou de CICo au titre de l’année en cours, au regard de l’avancée des travaux de recherche et des dépenses engagées à la date de dépôt de la demande de rescrit.
La demande de validation du montant des dépenses doit se faire dans le cadre d’une demande d’appréciation de l’éligibilité du programme de recherche au bénéfice du CIR ou du CICo et déposée corrélativement.
Cette validation concerne aussi bien les dépenses déjà exposées au titre de l’exercice en cours que celles à exposer. L’administration fiscale valide, au moment du dépôt de la demande de rescrit, un montant pour chaque catégorie de dépenses éligibles au CIR ou pour les dépenses de recherche collaborative CICo, sous réserve que les dépenses soient effectivement engagées conformément à leur objet et qu’elles soient justifiées ultérieurement. Ce montant constitue un plancher de dépenses éligibles au regard des justificatifs produits par l’entreprise à la date de dépôt de la demande de rescrit.
Il appartiendra à l’entreprise de diminuer, le cas échéant, ce montant pour l’ajuster aux dépenses réellement comptabilisées pour le cas où elles s’avèreraient être inférieures à celles présentées dans le cadre de la procédure de rescrit.
L’administration fiscale est ainsi engagée par sa réponse sur ce montant plancher de dépenses prévues aux dispositifs fiscaux relatifs au crédits d’impôt de la recherche.
Cette réponse fait donc obstacle à la remise en cause du montant du CIR ou du CICo au titre de ces dépenses, qui serait fondée sur une appréciation différente des informations présentées par l’entreprise.
Le Rescrit fiscal est applicable aux demandes d’appréciation présentées au ministre chargé de la recherche ou à un organisme chargé de soutenir l’innovation ANR (3e bis du L 80 B du LPF).
Le contribuable peut saisir directement les services relevant du ministère chargé de la recherche ou la Délégation Régionale Académique à la Recherche et à l’innovation (DRARI), ou l’ANR afin d’obtenir dans le même délai de trois mois une prise de position formelle sur le caractère scientifique et technique de leur projet de recherche.
Cependant à l’appréciation du caractère scientifique et technique, le contribuable a la faculté de solliciter une prise de position sur une règle fiscale dans sa demande de rescrit.
Pour être recevable, la demande doit être antérieure d’au moins six mois à la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD à partir d’une présentation précise et complète de l’activité de recherche et tous les éléments nécessaires pour permettre la prise de position formelle.
La portée de la garantie dépend de la suite donnée par le service ou l’organisme consulté, dans le délai de trois mois, à la demande d’appréciation présentée.
La notification à l’administration fiscale de la prise de position formelle des services relevant du ministère chargé de la recherche ou de l’organisme chargé de soutenir l’innovation consulté est une condition d’application de la garantie prévue au 3° bis de l’article L. 80 B du LPF.
Le Rescrit fiscal est-il opposable en cas de contrôle fiscal ?
La prise de position favorable du service, notifiée dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, est opposable à l’administration fiscale en cas de contrôle ultérieur.
L’absence de réponse du service consulté dans ce même délai vaut réponse implicite favorable également opposable aux services fiscaux.
Le Rescrit fiscal est une prise de position qui engage l’administration fiscale et limite son droit de remettre en cause la situation fiscale présentée. Les conditions sont prévues au BOFiP-Impôts (BOI-SJ-RES-10-20-20-20).
Cette prise de position ne lie que le contribuable et l’administration fiscale, elle n’est donc pas opposable à un tiers.
A la suite du Rescrit fiscal, l’administration fiscale ne pourra pas procéder à un rehaussement d’imposition si les conditions suivantes sont satisfaites :
- Le contribuable est de bonne foi, c’est-à-dire qu’il a fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ;
- La situation est restée strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position ;
- Et le contribuable s’est conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle.
Par conséquent, lorsqu’une entreprise réalise un Rescrit CIR à la fois sur le calcul et sur l’éligibilité du projet, le rescrit sera opposable sur les deux aspects.
Si le rescrit ne porte que sur l’éligibilité du projet de recherche (3e bis de l’art. L80 B du LPF), il n’est pas exclu, même en cas d’avis favorable, un contrôle sur les éléments comptables du CIR ou du CICo.
Seule une réponse émanant de l’administration fiscale peut valoir prise de position formelle sur la situation de fait du contribuable au regard des crédits d’impôt pour dépenses de recherche. L’avis éventuellement rendu par les services relevant du ministre chargé de la recherche ne peut constituer une telle prise de position.
Pour quels motifs demander un Rescrit CIR ?
Le Rescrit crédit d’impôt recherche étant opposable à l’administration, l’entreprise n’aura plus à attendre la prescription fiscale ou une vérification de comptabilité pour s’assurer de la validité de sa déclaration de CIR ou CICo.
Le Rescrit CIR est donc un outil de modération du risque fiscal mais il existe des limites du rescrit CIR bien réelles.
Ainsi, lorsque le contribuable n’est pas certain de son éligibilité ou déclare pour la première fois son CIR ou CICo et s’il n’est certain de l’éligibilité de son projet de recherche et ou du calcul des dépenses et de sa justification, il pourrait opter pour le Rescrit CIR afin de réduire son risque fiscal.
Autre intérêt pour une entreprise :
- la mobilisation sa créance CIR ou CICo auprès d’un organisme financier. Le rescrit lui permet donc d’assurer une position de l’administration fiscale sur sa créance et rassure de fait son partenaire financier. Le Rescrit CIR facilite donc la demande de financement du CIR ou du CCo avant l’obtention de l’avantage fiscal.
- envisager le Rescrit fiscal comme une démarche systématique pour les demandes de CIR ou CICo dans une démarche de financement.
- réduire les risques des échanges avec l’administration fiscale pour justifier son CIR à la suite de la déclaration, en réalisant un Rescrit CIR en année N pour les opérations de R&D de l’année N qui feront l’objet d’une demande de CIR en année N+1.
Quelle est la procédure pour faire un Rescrit CIR ?
La demande de Rescrit fiscal doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de crédit d’impôt recherche ou de crédit d’impôt de recherche collaborative CICo. Pour un projet pluriannuel, la demande doit intervenir au moins six mois avant le dépôt de la première déclaration CIR relative à ce projet.
La demande de Rescrit CIR doit se faire à l’aide d’une demande écrite adressée à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives.
La demande est adressée au service concerné sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception.
La demande de Rescrit CIR doit préciser qu’elle porte sur le Crédit d’Impôt Recherche ou le CICo et doit donner une présentation précise, complète et sincère du projet de dépenses de recherche en cause (BOI6-SJ-RES-10-20-20-20)
Attention, chaque demande de rescrit doit porter sur l’examen d’un seul projet à la fois. Si le contribuable souhaite obtenir l’avis sur plusieurs projets, elle doit faire autant de rescrits que de projets.
L’administration fiscale dispose de trois mois pour se prononcer sur la demande. A défaut de réponse, il est considéré qu’il y a une tacite acceptation de la demande.
Dans l’hypothèse d’un avis défavorable, l’entreprise dispose de deux mois pour demander un nouvel avis à l’administration qui lui a notifié la décision de rejet motivée. Celle-ci dispose alors de trois mois pour répondre au redevable après consultation d’une commission ad hoc. L’entreprise peut être entendue par cette commission à condition de l’avoir précisé dans la demande.
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Marilena CANDIDO DELLA MORA, fiscaliste, a développé une large expertise en exerçant ses fonctions au sein de la DGFIP à Paris, dans un service contentieux et juridique des entreprises, puis en accompagnant les PME tant en conseil que en contentieux. Elle s’appuie sur une équipe d’enseignants-chercheurs formés par le MESR pour sécuriser votre dossier scientifique.
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