Vous effectuez des opérations de R&D, et vous souhaitez ponctuellement renforcer votre équipe par un prêt de salarié qualifié auprès d’un tiers de personne via le portage salarial.
Vous vous posez la question de savoir si les dépenses de personnel dans le cadre d’un portage salarial peuvent être prises en compte dans l’assiette du Crédit Impôt Recherche ou du Crédit Impôt Innovation ?
Le Portage salarial constitue un prêt de main d’œuvre qualifiée à but lucratif, autorisé par le Code du travail (L.1254-1), permettant aux entreprises utilisatrices de faire appel à des ressources humaines externes pour des prestations nécessitant une expertise dont elles ne disposent pas en interne.
Le contrat de travail est conclu entre le salarié en portage et l’entreprise de portage comportant les éléments formant le prix de la prestation et le coût du salarié (montant de la rémunération + les cotisations sociales) ainsi que la marge de l’entreprise utilisatrice.
Quel est l’avis du Conseil d’Etat et de la doctrine administrative ?
Le Conseil d’Etat a jugé que les dépenses éligibles au Crédit d’impôt pour des personnes employées s’étendent aux rémunérations et aux charges sociales prises en charge par l’entreprise au titre de la mise à disposition par un tier de personnes afin d’y effectuer dans ses locaux et avec ses moyens des opérations de recherche (CE25/01/2017,n° 390652)
A cet égard, la doctrine administrative admet la prise en compte des dépenses afférentes aux intérimaires, prêt de main d’œuvre à but lucratif, dès lors qu’elles peuvent être qualifiées de dépenses de personnels de recherche directement et exclusivement affectés aux opération de recherche et développement à l’exclusion des frais indirects.
Quelles sont les conditions d’éligibilité des dépenses ?
Les dépenses de personnel sont éligibles au crédit d’impôt sous réserve que :
- Le portage salarial, prêt de main d’œuvre à but lucratif, respecte les conditions prévues à l’article L 1254 et suivant du C. du travail
- Les salariés portés effectuent les opérations éligibles dans locaux de l’entreprise cliente et avec ses moyens
- La rémunération et les charges sociales des chercheurs, techniciens directement et exclusivement affectées aux opérations éligibles, prises en compte au prorata du temps effectivement consacré aux opérations éligibles à l’exclusion des autres frais inclus dans le prix de la prestation.
👉 Les règles de détermination de dépenses des salariés portés doivent être identiques à celles appliquées aux personnes employées.
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Marilena CANDIDO DELLA MORA, fiscaliste, a développé une large expertise en exerçant ses fonctions au sein de la DGFIP à Paris, dans un service contentieux et juridique des entreprises, puis en accompagnant les PME tant en conseil que en contentieux. Elle s’appuie sur une équipe d’enseignants-chercheurs formés par le MESR pour sécuriser votre dossier technique.